Le directeur est tenu d’établir une déclaration d’accident (annexe 9) toutes les fois qu’il est informé d’un incident survenu à un ou des élèves (chute, altercation…) ayant entraîné une lésion, apparente ou non, ou des symptômes constatés après l’incident générateur et qui ont nécessité une consultation médicale ou un soin hospitalier.
Le rapport auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet possible et permettre d’établir de manière précise et détaillée, les circonstances exactes de l’accident (annexe 10).
Il revient au directeur d’école d’établir un rapport d’accident dans les quarante huit heures à l’attention de l’autorité hiérarchique lorsqu’un ou plusieurs élèves ont été victimes d’un accident dans le cadre scolaire.
Si l’accident est de nature à provoquer une demande de dommages et intérêts ou des poursuites disciplinaires, une enquête doit être ouverte immédiatement par le Directeur académique, ou l’inspecteur de circonscription.
Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l’accident, en font la demande, le directeur d’école a l’obligation de leur communiquer le rapport d’accident scolaire dans un délai raisonnable ; une semaine suivant la réception de la demande des parents ou du représentant légal.
Le rapport d’accident scolaire est consulté sur place, dans l’établissement scolaire, ou envoyé.
Les compagnies d’assurances qui ont reçu une autorisation expresse donnée à cet effet par les familles de ces élèves peuvent également être destinataires de ce rapport.
Les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir obtenir communication d’informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d’école. Le directeur d’école recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage.
En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir ces informations dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte.
Formulaires
- Rapport d’accident (word)
- Temoignages_d_accident_scolaire (word)
Règlementation
- Information des parents (circ. du 27.10.2009)
- Régime de responsabilité en cas d’accident (Vade-mecum du directeur)
- Cas de jurisprudence (dossier MAIF)